Contrat d’utilisation de services pour les personnes âgées dépendantes et dispositifs afin de les aider au Japon

Résumé

Nous retenons, au Japon, l’assurance sociale afin d’aider les personnes âgées dépendantes (assurance sociale dépendance). Un des objectifs de la loi sur l’assurance sociale dépendance est d’assurer le libre choix des prestataires et du contenu des services aux personnes âgées dépendantes, et le contrat est un des moyens les plus importants pour le faire. Ainsi, cette loi se caractérise par le recours à une technique contractuelle pour les services aux personnes âgées dépendantes. Cependant, puisqu’une des parties du contrat est que les personnes âgées dépendantes dont la capacité à juger le contenu des services décline, il faut des dispositifs afin d’aider les personnes âgées dépendantes et c’est ce que nous verrons dans cet article en évoquant aussi les problèmes restants.

Mots-clés

Droit japonais de la protection sociale – Assurance sociale dépendance – Technique contractuelle – Système de tutelle – Services visant à l’utilisation des services sociaux

Abstract

In Japan, we adopt the social insurance system to help for dependent elderly persons (long-term care insurance). One of the purposes of the Long-Term Care Insurance Act is to ensure the free choice of the service providers and the content of the service for dependent elderly persons, and the contract is one of the most important means to do it. Thus, that act is characterized in the use of contractual technique for the service to dependent elderly persons. However, since one of the parties to the contract is the dependent elderly persons whose ability to judge the content of the service declines, there is a need for devices in order to help for dependent elderly persons, that is what we see in this paper including the

remaining problems.

Keywords

Social Security Law in Japan – Long-term care insurance – Contractual technique – Conservatorship – Services that help people to use welfare services