Le chantier numérique de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé : des innovations à la hauteur des ambitions

Résumé

Dans le cadre de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le gouvernement a fait du numérique en santé une de ses priorités. Développant des dispositifs ambitieux en matière d’Open data et replaçant l’usager au coeur du dispositif, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a pour objectif de faire de la France un leader en matière de structuration et d’exploitation des données de santé. La loi du 24 juillet 2019 présente toutefois certaines limites et il est notamment intéressant de s’attarder sur l’absence de réflexion éthique, qui aurait pourtant dû précéder un tel chantier.

Mots-clés

Santé numérique – E-santé – Intelligence artificielle – Big Data – DMP – Confidentialité – Données de santé – Open data – Système de santé – SNDS

Abstract

With the bill on the healthcare system’s organization and evolution it is currently sustaining, the French government aims at making digital health a top priority of healthcare development. Therefore it yearns for making France a leader in the structuring and exploitation of health data, thanks to ambitions open data management devices and a better enforcement of the user’s stance at the heart of the system. Yet the bill is not without limitations, especially in terms of ethical framework, which should have been thought beforehand accordingly.

Keywords

Digital health – E-health – Artificial intelligence – Big Data – Confidentiality – Data health – Healthcare system