Les négociations conventionnelles sur les assistants médicaux et les CPTS : un levier en faveur de l’accès aux soins

Résumé

Les négociations conventionnelles, qui s’inscrivent dans le cadre du plan « Ma santé 2022 », constituent un levier en faveur de l’accès aux soins. Elles ont débouché sur la conclusion d’un avenant à la convention médicale nationale, portant sur la création d’une nouvelle fonction d’assistant médical, et sur un accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé. Ces textes ont notamment eu pour objectif de déployer un système de financement pérenne. Malgré ses limites, cette évolution contribue au décloisonnement du système de santé français ainsi qu’au développement de l’interprofessionnalité et de l’exercice coordonné, suivant un mouvement déjà enclenché au sein d’autres pays.

Mots-clés

Assistants médicaux – Communautés professionnelles territoriales de santé – Exercice coordonné – Assurance Maladie – Accord conventionnel interprofessionnel – Accès aux soins – Plan « ma santé 2022 » – Négociations – Avenant n° 7 à la convention médicale – Loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

Abstract

The « My Health 2022 » plan aims at enhancing primary care, prevention and wishes to build a better coordination between the professionals in the health and medico-social system, between hospital and ambulatory care. It led to two negociations between health profesionnals and health insurance. The first one recognizes a new function – the medical assistant – and defines a sustainable funding arrangement to support its activities. The second one promotes coordinated care in a multidisciplinary approach.

Keywords

Medical assistant – Coordinated care – Health professionnals – Access to health care – Health insurance – Medical convention – My health 2022 – Funding – Negociations