I. DEVOIRS GÉNÉRAUX
Chirurgien-dentiste – Interdiction de commerce – Personne soumise à l’obligation déontologique II. EXERCICE DE LA PROFESSION
Kinésithérapeute – Transfert de résidence professionnelle – Refus d’inscription au tableau de l’Ordre – Condition de moralité – Cabinet secondaire – Interdiction de mise en gérance – Référé-liberté – Atteinte à la liberté d’entreprendre
Médecin – Interdiction temporaire d’exercer certains actes – Insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession –
Défaut de maîtrise de la langue française III. RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Médecin – Compérage – Confraternité – Article R. 4127-56 du CSP IV. SANCTIONS
Masseur-kinésithérapeute – Cumul de sanctions
Médecin – Insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession – Suspension temporaire d’exercice – Obligation de suivre une formation de remise à niveau – Faculté de sanctionner à une période à laquelle l’intéressé n’est plus inscrit au tableau de l’Ordre
Pharmacien – Une société absorbante peut-elle être disciplinairement sanctionnée pour les faits commis par la société absorbée ? V. PROCÉDURE
Sage-femme – Mode de communication des mémoires