II. Actualités
A. Assistance médicale à la procréation (AMP) – Exportation de gamètes – CEDH – Article 8 de la CEDH – Article 35 de la CEDH – Respect de la vie privée – Respect de la vie familiale – Article L. 2141-2 du Code de la santé publique, article L. 2141-11-1 du Code de la santé publique
L’exportation des gamètes d’un défunt, à la demande d’un parent, n’est pas garantie par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme
B. Gestation pour autrui – Procréation médicalement assistée couple de femmes – Évolution jurisprudence – Transcription intégrale des actes de naissance
C. Accouchement sous X – Accès aux origines personnelles - Conseil national pour l’accès aux origines personnelles – Droit au respect de la vie privée et familiale
D. Recherche – Comité de protection des personnes (CPP) – Comité d’éthique – Portail national – Expertise – Indemnisation
De nouvelles réformes programmées en droit de la recherche par la proposition de loi relative à l’évaluation éthique de la recherche impliquant la personne humaine du 7 novembre 2019
E. NSM - Sécurité sanitaire – CPP – Délai et procédure d’autorisation – Essais cliniques – Dispositif médical
Une exigence de rapidité au détriment de l’exigence de sécurité ?
L’exigence de rapidité, un enjeu de compétitivité
L’exigence de sécurité, un enjeu à consolider
F. Traitement des données à caractère personnel – Suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement – Finalité déterminée du traitement en tant que principe relatif à la protection des données personnelles
Le principe de la finalité déterminée, explicite et légitime du traitement des données personnelles : patients en soins psychiatriques
G. Prison – Personne incarcérée – Accès aux soins – Contrôleur général des lieux
de privation de liberté (CGLPL) – Conditions de détention – Avis – Santé mentale – Dignité – Surpopulation – Organisation mondiale de la santé (OMS) – Égalité
Personnes incarcérées atteintes de troubles mentaux, une double peine ?
H. Académie nationale de médecine – Couverture maladie universelle – Égal accès aux soins – Assurance Maladie
Questionnements de l’Académie nationale de médecine sur les exigences de la couverture maladie universelle pour une protection optimale
de ses bénéficiaires
I. Publicité – Médecine – Vie humaine – Dignité
L’évolution des relations entre les professionnels de santé au sein de l’Union européenne