Régulation de l’accès aux tests génétiques : l’apport de l’analyse économique
Résumé
Les tests génétiques sont une innovation fondamentale, en principe source d’amélioration de la santé publique. L’arrivée des plateformes numériques et des GAFAM sur le marché de la santé et de l’assurance remet en question les modes de régulation économique usuellement acceptés. Dans ce contexte, une priorité à la protection contre la discrimination des risques doit être accordée dans la mesure où la protection des données personnelles peut être difficile à assurer. Du point de vue de l’accès aux tests et de leur prise en charge, l’évaluation médico-économique fournit une aide à la décision.
Genetic testing is a fundamental innovation, a source of improvement in public health. The arrival of digital platforms and GAFAM in the health and insurance market calls into question the usually accepted modes of economic regulation. In this context, priority should be given to the protection against risk discrimination. The medico-economic assessment principles provide decision support for the management of such tests.
INTRODUCTION
I. STRUCTURE DU MARCHÉ, INNOVATION ET RÉGULATION DU SECTEUR DES TESTS GÉNÉTIQUES
A. L’innovation, moteur de croissance et de bien-être
B. Une régulation par les règles de la concurrence II. TESTS GÉNÉTIQUES PRÉDICTIFS ET ASSURANCE
A. Risques, anti-sélection et assurabilité
B. Valeur de l’information associée aux tests génétiques et régulation
C. La régulation sur les marchés de l’assurance : un arbitrage anti-sélection/discrimination III. ACCÈS AUX TESTS GÉNÉTIQUES ET ÉVALUATION ÉCONOMIQUE
A. L’évaluation médico-économique comme aide à la décision
B. Critères et modes de décision pour le remboursement des tests génétiques CONCLUSION
RÉFÉRENCES