Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020

Citer cet ouvrage : Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 ,RGDM, n°78, p.51-58

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Collection : L’isolement et la contention sans consentement, une réforme légale des soins psychiatriques impulsée par le Conseil constitutionnel
Format	0x0 mm
Nbre de page	7 pages