L’inconstitutionnalité de la loi encadrant l’isolement et la contention en psychiatrie : le législateur invité à revoir sa copie

Résumé

L’isolement et la contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement soulèvent des enjeux de droits fondamentaux. À la suite d’un encadrement juridique récent en 2016, la jurisprudence est venue préciser le dispositif juridique, notamment en ce qui concerne la nature de la décision de placement à l’isolement ou de contention. Le 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel déclare le dispositif législatif inconstitutionnel, laissant au législateur jusqu’au 31 décembre pour adopter une nouvelle loi.

Mots-clés

Psychiatrie – Liberté individuelle – Isolement et contention – Constitution – Droits fondamentaux

Abstract

Isolation and restraint in psychiatric care without consent raise fundamental rights issues. Following a recent legal framework in 2016, case law has clarified the legal framework, in particular with regard to the nature of the decision to place in solitary confinement or restraint. On June 19, 2020, the Constitutional Council declared the legislative arrangement unconstitutional, leaving the legislator until December 31 to pass a new law.

Keywords

Psychiatry – Individual liberty – Isolation and restraint – Constitution – Fundamental rights