I. EXERCICE DE LA PROFESSION
A. Pédicure-podologue – Interdiction de publicité – Article de presse – Publicité indirecte – Sanction d’une publicité même lorsque le praticien
n’en est pas à l’initiative
B. Pharmacien – Communication dans les médias –Interdiction de publicité – Interdiction de la concurrence déloyale – Qualification du préjudice subi par les officines concurrentes
II. DEVOIRS À L’ÉGARD DES PATIENTS Médecin – Communication du dossier médical du défunt – Refus
III. SANCTIONS A. Masseur-kinésithérapeute – Agression sexuelle – État pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession – Suspension temporaire du droit d’exercer la profession – Suspension non limitée à la patientèle féminine
B. Médecin – Demande de relèvement d’une incapacité résultant d’une radiation du tableau de l’Ordre
C. Médecin – Le cumul de sanctions pénales et disciplinaires ne porte pas atteinte au principe non bis in idem
D. Vétérinaire – Appel – Aggravation de la sanction – Appréciation des termes de la décision
IV. PROCÉDURE A. Masseur-kinésithérapeute – Notification décision – Délai d’appel
B. Médecin – Appel – Motivation
C. Pharmacien – Pourvoi en cassation – Qualité de partie à l’instance