La loi bioéthique du 2 août 2021 et le droit des majeurs protégés : un bouclier ou un filet ?

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique modie le droit des majeurs protégés. Comme la loi du 6 août 2004, et plus encore que les lois du 29 juillet 1994 et du 7 juillet 2011, cette nouvelle loi dite de «bioéthique» est ambivalente. D’un côté, elle réserve aux majeurs protégés un traitement plus protecteur: soit elle leur interdit parfois le don d’un élément du corps humain, soit elle les soumet à l’autorisation d’une autorité (tuteur, juge des tutelles). D’un autre côté, elle traite les majeurs protégés comme tous les adultes (Prélèvement de gamètes, IMG, PMA). Ce refus de la diérence s’exprime par les droits strictement personnels: une catégorie juridique propre au droit des majeurs protégés (C. civ., art. 458). Au total, l’équilibre est satisfaisant mais le vocabulaire juridique utilisé est inexact et repose sur une pratique judiciaire incertaine.