Regard européen sur le guide de l’OMS pour l’éthique et la gouvernance de l’intelligence artificielle dans le secteur de la santé

Résumé

En juin 2021, l’Organisation mondiale de la Santé a publié ses lignes directrices pour l’éthique et la gouvernance de l’intelligence articielle dans le domaine de la santé. Le rapport, qui expose un panorama des utilisations des systèmes d’intelligence artificielle dans la santé, dégage les enjeux éthiques cruciaux auxquels les destinataires du guide, à savoir principalement les pouvoirs publics en charge de la santé et du numérique, vont devoir apporter une réponse appropriée. Pour avoir des effets tangibles, cette réponse devra être juridique, en particulier en ce qui concerne l’attribution de la responsabilité en cas de dommage causé par l’un de ces systèmes, ainsi que la gouvernance des données de santé.

Alors que l’Union européenne est en voie de se doter d’un règlement dédié aux systèmes d’intelligence artificielle, ces points indispensables à la garantie des droits fondamentaux devront retenir l’attention du législateur.

Mots-clés

OMS – Intelligence artificielle – Données de santé – Responsabilité – Règlement européen sur l’IA

Abstract

In June 2021, the World Health Organisation published its Guidance on ethics and governance of artificial intelligence for health. The report provides an overview of the uses of artificial intelligence systems in health and identifies crucial ethical issues to which the recipients of the guide, mainly public authorities in charge of health and digital technology, will have to respond appropriately. In order to produce tangible effects, this response will have to be legal, in particular with regard to the attribution of liability in the event of damage caused by one of these systems, as well as the governance of health data. As the European Union is drafting a regulation dedicated to artificial intelligence systems, these

points, which are key to safeguarding fundamental rights, will need to be carefully considered by the legislator.

Keywords

WHO – Artificial intelligence – Health Data – Liability – EU Regulation on AI