RUBRIQUES
Droit pharmaceutique
Marine AULOIS-GRIOT avec la collaboration de Déborah ESKENAZY
I. ACTUALITÉ NORMATIVE ET INSTITUTIONNELLE
A. Loi de financement de la sécurité sociale (JO, 24 décembre 2021)
B. Médicament à l’hôpital : liste en sus et rétrocession (décret no 2021-1532,
26 novembre 2021)
II. ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
Jurisprudence administrative (CE, 28 décembre 2021, n° 446888 ; CE, 30 décembre
2021, n° 450193 ; CE, 30 décembre 2021, n° 449368)