Le refus d’application par la Cour européenne des droits de l’Homme du dispositif « anti-Perruche »

Résumé

La Cour européenne des droits de l’Homme, le 3 février 2022, pour la seconde fois en moins de 20 ans, condamne la disposition transitoire du dispositif fréquemment nommé « anti-Perruche » introduit dans le droit interne français par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce dispositif, considéré comme un « compromis acceptable » entre les malades et les professionnels de santé pour mettre fin aux conséquences financières découlant de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000, dit « Perruche » ainsi que de celui du Conseil d’État, du 14 février 1997, dit « Quarez », ne peut être appliqué pour la juridiction européenne à des faits nés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi française.

Mots-clés

Perruche – Dispositions transitoires – Antériorité du fait générateur – Handicap – Cour européenne – Solidarité

Abstract

On 3 February 2022, for the second time in less than 20 years, the European Court of Human Rights condemned the transitional provision of the “anti-Perruche” system introduced into French domestic law by the law of 4 March 2002 on patients’ rights and the quality of the health system. This provision, considered as an “acceptable compromise” between patients and health professionals to put an end to the financial consequences resulting from the “Perruche” judgment of the Plenary Assembly of the Court of Cassation of 17 November 2000, cannot be applied by the European Court to events that occurred before the entry into force of the French law.

Keywords

Perruche – Transitional Provisions – Priority of the Operative Event – Disability – European Court – Solidarity