L’indemnisation de l’accident médical non fautif, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale par l’ONIAM et le principe de la réparation intégrale des préjudices

Résumé

L’indemnisation des préjudices corporels résultant d’un accident médical non fautif, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale est prise en charge par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Pour autant, cette indemnisation ne peut se faire que conformément au principe de la réparation intégrale des préjudices. C’est la raison pour laquelle les prestations versées par les tiers payeurs sont prises en considération pour fixer l’indemnité à allouer à la victime. Néanmoins, à la différence du droit commun de la réparation du préjudice corporel, toutes les prestations à caractère indemnitaire doivent être prises en compte

Mots-clés

ONIAM – Aléa thérapeutique – Principe de la réparation intégrale des préjudices – Imputation des prestations à caractère indemnitaire

Abstract

Compensation for personal injury resulting from a non-fault medical accident, an iatrogenic affection or a nosocomial infection is paid by the ONIAM on the basis of national solidarity. However, this compensation can only be paid in accordance with the principle of full compensation for damages. This is why the benefits paid by third-party payers are taken into account when determining the compensation to be awarded to the victim. However, unlike the general law on compensation for

Keywords

ONIAM – Therapeutic Risk – Principle of Full Reparation for Damage – Imputation of Benefits of a Compensatory Nature