L’indemnisation de l’accident médical non fautif, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale par l’ONIAM et le principe de la réparation intégrale des préjudices

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 25/03/2022
Collection : IV. La mise en oeuvre de la « Réparation des conséquences des risques sanitaires »
Format x mm
Nbre de page 6 pages