DOSSIER Les 20 ans d’application de la loi du 4 mars 2002
IV. La mise en œuvre de la « Réparation des conséquences des risques sanitaires » L’information du patient : la consécration legislative et jurisprudentielle d’un droit fondamental Marion GIRER
I. LES ÉVOLUTIONS DE LA DÉFINITION DE L’OBLIGATION D’INFORMATION DU PATIENT A. Les fondements unifiés de l’obligation d’information 1. Une assise légale ancrée dans les droits fondamentaux de la personne humaine 2. Un fondement unique pour tous les actes de soins B. L’extension du périmètre de l’obligation d’information 1. La disparition de l’exception de « privilège thérapeutique » 2. Le périmètre large de l’information sur les risques II. LES ÉVOLUTIONS DE LA SANCTION DU DÉFAUT D’INFORMATION DU PATIENT A. L’extension des préjudices indemnisables 1. La preuve facilitée du défaut d’information 2. Le maintien de la perte de chance et la naissance du préjudice d’impréparation B. Le cumul des préjudices indemnisables 1. Le cumul entre préjudice d’impréparation et perte de chance 2. Le cumul entre aléa et défaut d’information
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