Vingt ans, et plus, de secret, plus ou moins partagé
Résumé
Les lois de 2002 ont vingt ans ! Le pluriel employé paraîtra peut-être singulier au lecteur. Pourtant, quelque temps avant la « grande Loi » du 4 mars (Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) était publiée celle du 2 janvier (LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale). Signe d’un temps où les secteurs sanitaire, médico-social et social vivaient des existences davantage parallèles que convergentes. Les vingt années écoulées ont quelque peu vu se fissurer les cloisons. C’est notamment sur l’importante question du « secret partagé » que les évolutions se sont manifestées.
The 2002 laws are twenty years old! The plural used may seem singular to the reader. However, some time before the “great law” of 4 March (Law no. 2002-303 of 4 March 2002 on patients’ rights and the quality of the health system), the law of 2 January (Law no. 2002-2 of 2 January 2002 renovating social and medico-social action) was published. This was a sign of a time when the health, medico-social and social sectors lived more in parallel than in convergence. The past twenty years have seen the partitions break down somewhat. It is in particular on the important issue of “shared secrecy” that the changes have manifested themselves.
Keywords
Secrecy – Professional Secrecy – Shared Secrecy – Sharing of Information – Exchange of Information – Care Team
DOSSIER
Les 20 ans d’application de la loi du 4 mars 2002
Vingt ans, et plus, de secret, plus ou moins partagé
François VIALLA
I. BALBUTIEMENTS, HÉSITATIONS ET ADMISSION IMPLICITE
II. CONSÉCRATION, COMPLEXIFICATION, DÉCLOISONNEMENT