L’assistance médicale à la procréation et le notaire

Résumé

La loi a confié une mission importante au notaire dans l’assistance médicale à la procréation permettant de sécuriser la nouvelle filiation créée.

Mots-clés

Assistante médicale à la procréation – Filiation – Notaire – Adoption – Couple

Abstract

He law has entrusted an important mission to the notary in medically assisted procreation to secure the new filiation created.

Keywords

Medical assistant to procreation – Filiation – Notary – Adoption – Couple

I. LES RECONNAISSANCES À L’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION ET CONJOINTE ANTICIPÉE ET LE NOTAIRE A. Le recueil du consentement du couple sur l’assistance médicale à la procréation et la reconnaissance anticipée de l’enfant B. L’information par le notaire II. L’ASSISTANCE MÉDICALE A LA PROCRÉATION RÉALISÉE AVANT LA LOI DU 2 AOÛT 2021 ET LE NOUVEAU RÔLE DU NOTAIRE L’assistance médicale à la procréation réalisée avant la loi du 2 août 2021

	Chalvignac François

Citer cet ouvrage : Chalvignac François, L’assistance médicale à la procréation et le notaire ,RGDM, n°83, 2022, p.97-102

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	07/06/2022
Collection : La procréation médicalement assistée à travers le prisme de la loi « bioéthique » du 2 août 2021
Format	x mm
Nbre de page	6 pages