Résumé
La loi a confié une mission importante au notaire dans l’assistance médicale à la procréation permettant de sécuriser la nouvelle filiation créée.
Mots-clés
Assistante médicale à la procréation – Filiation – Notaire – Adoption – Couple
Abstract
He law has entrusted an important mission to the notary in medically assisted procreation to secure the new filiation created.
Keywords
Medical assistant to procreation – Filiation – Notary – Adoption – Couple
I. LES RECONNAISSANCES À L’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION ET CONJOINTE ANTICIPÉE ET LE NOTAIRE
A. Le recueil du consentement du couple sur l’assistance médicale à la procréation et la reconnaissance anticipée de l’enfant
B. L’information par le notaire
II. L’ASSISTANCE MÉDICALE A LA PROCRÉATION RÉALISÉE AVANT LA LOI DU 2 AOÛT 2021 ET LE NOUVEAU RÔLE DU NOTAIRE
L’assistance médicale à la procréation réalisée avant la loi du 2 août 2021