I. EXERCICE DE LA PROFESSION A. Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes n’est pas compétent pour fixer les conditions de formation requises pour pratiquer le dry-needling B. Reconnaissance d’un titre étranger de kinésithérapeute du sport : la nécessaire appréciation du contenu et des modalités du diplôme C. Médecin – Illustration de l’appréciation des conditions d’exercice au visa de l’article R. 4127-71 du CSP II. DEVOIRS À L’ÉGARD DES PATIENTS A. Médecin – Atteinte au secret médical en cas de signalement à un juge des enfants, le Conseil d’État confirme sa position pragmatique III. PROCÉDURE A. Médecin – Recevabilité de la requête d’appel au regard du nombre de copies requises B. Médecin – Recevabilité de la requête d’appel au regard de la motivation qu’elle contient C. Médecin – Désistement d’une requête d’appel en l’absence de production d’un mémoire récapitulatif D. Vétérinaire – Impartialité de la chambre régionale de discipline : le président d’un conseil régional de l’Ordre des vétérinaires ne peut être juge et partie
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