D’une loi mal pensée ne pouvait naître qu’un droit f(l)ou

Résumé

La loi du 5 juillet 2011 est née d’une volonté politique visant à renforcer la sécurité et l’ordre public. En cours de discussion devant le Parlement, elle a fait l’objet de profondes modifications qui ont conduit à confier le contrôle des décisions administratives individuelles d’hospitalisation au juge judiciaire, sans en avoir mesuré toutes les répercussions. Adoptée en urgence, la loi a fait basculer la psychiatrie dans une nouvelle dimension juridique. Véritable électrochoc, la réforme législative ne cesse de provoquer des réactions en chaîne de l’ensemble des acteurs concernés par les nouvelles procédures.

Mots-clés

Psychiatrie – Soins sous contrainte – Juge des libertés et de la détention – Programme de soins – Légistique

Abstract

The law of 5 July 2011 was born of a political will to reinforce security and public order. During its discussion in Parliament, it was the subject of profound changes that led to the entrusting of the control of individual administrative decisions on hospitalization to the judicial judge, without having measured all the repercussions. Adopted as a matter of urgency, the law has plunged psychiatry into a new legal dimension. A real electroshock, the legislative reform has not ceased to provoke a chain reaction from all the actors concerned by the new procedures.

Keywords

Psychiatry – Care under duress – Judge of freedoms and detention – Care program – Legistics