Résumé
La loi du 5 juillet 2011 a eu l’indéniable mérite de renforcer les droits du patient hospitalisé. Toutefois, il s’agit d’une loi de circonstance qui n’a pas été portée par une vision unifiée des soins sans consentement. En conséquence, une controverse s’est développée sur la nature et l’étendue des pouvoirs du juge, entre un contrôle de légalité et un contrôle d’opportunité. Cette ambiguïté persiste quant à l’appréciation des conséquences juridiques d’une mainlevée. Elle joue également un rôle important quant à la nature de l’audience qui est souvent source d’incompréhension pour le patient. L’entrée du contentieux dans une nouvelle ère que constitue le contrôle des isolements et des contentions majore ces difficultés. Une refonte totale de l’architecture du contrôle du juge est nécessaire.
Mots-clés
Psychiatrie – Soins sans consentement – Juge des libertés et de la détention – Légalité – Opportunité
Abstract
The law of July 5, 2011 had the undeniable merit of reinforcing the rights of hospitalized patients.
However, it is a law of circumstance which was not carried by a unified vision of care without consent.As a result, a controversy has developed over the nature and extent of the judge’s powers, between a control of legality and a control of opportunity. This ambiguity persists in the assessment of the legal consequences of a release. It also plays an important role in the nature of the hearing, which is often a source of incomprehension for the patient. The entry of litigation into a new era of control of seclusion and restraint increases these difficulties. A complete overhaul of the architecture of the judge’s control is necessary.
Keywords
Psychiatry – Care without consent – Judge of freedom and detention – Legality – Opportunity
