Arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2021, n° 19-87.982, M. B.

Citer cet ouvrage : Arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2021, n° 19-87.982, M. B. ,RGDM, n°86, 2023, p.143-146

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	20/03/2023
Collection : DOSSIER - Établissement de santé
Format	x mm
Nbre de page	4 pages