A. Médecins – Retour sur les conditions encadrant le signalement opéré par un médecin
B. Médecins – Dernière précision sur la possibilité pour les médecins de communiquer entre eux les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions
II. EXERCICE DE LA PROFESSION
A. Masseurs-kinésithérapeutes – Les obligations déontologiques s’imposent au masseur-kinésithérapeute qui pratique une activité prohibée telle que la « microkinésithérapie », même si elle est exercée
dans un cadre distinct de son activité principale
B. Chirurgiens-dentistes et vétérinaires – Inscription au Tableau : distinction parmi les obligations à respecter et les sanctions administratives et/ou disciplinaires applicables
III. PROCÉDURE
A. Vétérinaires – La recevabilité d’une plainte n’est pas conditionnée par une tentative de conciliation ou de médiation préalable
B. Vétérinaires – Le délai de communication du rapport au vétérinaire poursuivi ne doit pas porter atteinte au principe d’égalité des armes