Résumé

Lorsqu’un préjudice survient en raison d’une vaccination obligatoire, une procédure spécifique d’indemnisation est prévue. Elle fait intervenir l’ONIAM et met en jeu la solidarité nationale. À l’inverse, lorsque la vaccination est recommandée, il n’existe pas de procédure spécifique d’indemnisation. C’est alors le régime de droit commun de la responsabilité médicale qui s’applique, et il est aussi possible de faire intervenir l’ONIAM pour mettre en oeuvre le mécanisme d’indemnisation au titre de la solidarité nationale, ce qui supposera d’établir la preuve du lien de causalité entre la vaccination et les conséquences dommageables alléguées.

Mots-clés

Vaccination – Vaccination obligatoire – Vaccination recommandée – Dommage – Indemnisation – Solidarité nationale

Abstract

A specific compensation procedure has been set up to deal with any damage caused by compulsory vaccination. It involves the ONIAM and national solidarity. Conversely, when vaccination is recommended, there is no specific compensation procedure. In this case, the ordinary law of medical liability applies, and it is also possible to involve the ONIAM to implement the national solidarity compensation mechanism, which presupposes proof of the causal link between the vaccination and the harmful consequences.

Keywords

Vaccination – Compulsory vaccination – Recommended vaccination – Damage – Compensation – National solidarity