I. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE A. Médicament – Indication thérapeutique – Effets secondaires connus B. Conditions d’appréciation de l’anormalité du dommage – Pluralité de dommages – Réparation par la solidarité nationale C. Réparation par l’ONIAM (non) – Faute médicale (non) – Consentement à l’acte médical (non) II. JURISPRUDENCE JUDICIAIRE A. Responsabilité professionnelle médicale – Accouchement – Sage-femme salariée – Médecin gynécologue-obstétricien de garde – Moment de l’appel au médecin – Extraction par ventouse B. Responsabilité professionnelle médicale – Chirurgie – Atteinte à un organe ou tissu voisin – Preuve d’une anomalie ou d’un risque – Aléa thérapeutique C. Responsabilité professionnelle médicale – Lipoaspiration et abdominoplastie – Infection nosocomiale – Reprises chirurgicales – Décès de la patiente – Finalité de l’acte – Appel de l’ONIAM en la cause D. Chiropracteur – Dommage (douleurs lombaires) imputable à des manipulations – Praticien non professionnel de santé – Application du droit commun de la responsabilité – Fondement contractuel – Obligation de moyens – Exigence d’une faute prouvée E. Prothèses défectueuses – Responsabilité pour faute de l’organisme notifié – Procédure de certification – Manquement au devoir de vigilance – Obligation d’organiser des visites inopinées – Préjudice d’anxiété – Préjudice moral spécifique lié à la fraude
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