Contrôle du placement d’un patient psychiatrique en « unité pour malades difficiles » : compétence du juge judiciaire

Résumé

Par une décision datée du 3 juillet 20231, le Tribunal des conflits confirme la compétence de l’ordre judiciaire pour apprécier la légalité d’une mesure préfectorale d’admission ou de maintien d’un patient psychiatrique au sein d’une unité pour malades difficiles (UMD). Cette solution met fin à un conflit négatif de compétence entre les deux ordres de juridiction, préjudiciable aux patients internés au sein de ces unités sécurisées. La question de savoir si, au sein de l’orsdre judiciaire, le juge des libertés et de la détention doit être désigné pour assurer un tel contrôle demeure posée.

Mots-clés

Santé publique – Hospitalisation sans consentement – Contrôle du placement d’un patient psychiatrique en « unité pour malades difficiles » – Compétence du juge judiciaire

Abstract

In a decision dated 3 July 2023, the Tribunal des conflits confirmed the jurisdiction of the civil judge (juge judiciaire) to assess the legality of a prefectoral measure to admit or keep a psychiatric patient in a unit for difficult patients (UMD). This solution puts an end to a negative conflict of jurisdiction between the civil and the administartive courts, which is detrimental to patients admitted to these secure units.

Keywords

Public health – Hospitalisation without consent – Review of the placement of a psychiatric patient in a «unit for difficult patients» – Jurisdiction of the court