La juridiction disciplinaire des personnels enseignants hospitaliers1

Résumé

Le Code de l’éducation prévoit la sanction des manquements à la déontologie commis par les professeurs et maîtres de conférences des CHU. Il met en place un tribunal fort peu connu, et peu souvent saisi, sur lequel la Cour des comptes a récemment jeté un regard un peu critique. Il prend place dans la nébuleuse des juridictions disciplinaires.

Mots-clés

Déontologie – Droit disciplinaire – Professeurs et maîtres de conférences des CHU – Juridiction particulière – Procédure – Cumul d’actions

Abstract

The Education Code provides for the sanctioning of breaches of professional ethics by university hospital professors and lecturers. It establishes a little-known and infrequently-applied-for tribunal, which the Cour des Comptes recently took a somewhat critical look at. It takes its place in the nebula of disciplinary jurisdictions.

Keywords

Deontology – Disciplinary law – University Hospital professors and lecturers – Special jurisdiction – Procedure – Cumulation of actions