Les constats du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatifs à la situation des personnes accueillies en établissement de santé mentale : un respect lacunaire des droits dans un contexte de crise profonde de la démographie médicale et soignante

Résumé

Dans son « Rapport d’activité 2022 », le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce différentes carences dans le respect des droits des personnes hospitalisées sans leur consentement.

Elles peuvent découler des conditions concrètes de leur prise en charge, comme une saturation des espaces, des chambres d’isolement mal équipées, une mauvaise délivrance de l’information, etc., mais les violations constatées résultent aussi de la méconnaissance du statut du patient, comme celui du mineur ou de la personne en soins libres notamment…

Dans tous les cas, ces dysfonctionnements doivent, selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, être situés dans un « contexte de crise profonde de la démographie médicale et soignante ».

Mots-clés

Crise – Isolement – Contention – Mineurs – Statut du patient

Abstract

In his «Rapport d’activité 2022», the Contrôleur général des lieux de privation de liberté denounces various shortcomings in respect for the rights of people hospitalized without their consent. These may stem from the actual conditions under which they are cared for, such as overcrowding, poorly-equipped isolation rooms, inadequate provision of information, etc., but the violations observed also result from a lack of understanding of the patient’s status, such as that of a minor or a person in open care...

According to the Contrôleur général des lieux de privation de liberté, these malfunctions must be viewed in the context of a «profound crisis in medical and nursing demographics».

Keywords

Crisis – Isolation – Restraint – Minors – Patient status