Commentaire sur Conseil d’État, 13 octobre 2023, n° 458423 et n° 458426, FEDEPSAP et autres

Résumé

Dans cet arrêt, le Conseil d’État rejette la demande d’annulation pour excès de pouvoir de deux

décisions concernant la prise en charge et le tarif d’un système innovant de surveillance de la glycémie

et de gestion du diabète. Le rapporteur public réfute les arguments avancés par les parties requérantes,

à savoir un risque pour la santé du patient ainsi que pour le modèle économique des entreprises

requérantes.

Mots-clés

Pancréas artificiel – Prise en charge – Tarif

Abstract

In this judgment, the Council of State rejects the request for annulment for abuse of power of two

decisions concerning the coverage and pricing of an innovative blood sugar monitoring and diabetes

management system. The public rapporteur refutes the arguments put forward by the applicants,

namely a risk for the health of the patient as well as for the economic model of the applicant companies.

Keywords

Artificial pancreas – Coverage – Price