Contentieux de la tarification : une nouvelle illustration des difficultés

Résumé

La question du contentieux de la tarification à l’activité est régulièrement portée devant les juridictions administratives, en dépit d’une pause marquée par la pandémie. La fin de l’année 2023 a donc été marquée par une décision du Conseil d’État en date du 13 octobre 2023, n°467863, qui a relancé ce contentieux. Toutefois, cette nouvelle décision s’inscrit dans une jurisprudence constante et prévisible.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler et de confirmer sa jurisprudence établie, notamment en ce qui concerne le décalage entre le délai de 15 jours précisé par l’article R. 162-33-4 du Code de la sécurité

sociale et l’arrêté fixant l’objectif des dépenses d’assurance maladie. Outre ces rappels essentiels, la décision du 13 octobre permet de revenir sur la question du contentieux de la tarification et plus généralement, sur la lisibilité de la tarification, qui, malgré de nombreuses réformes, reste nébuleuse

pour les établissements.

Mots-clés

Contentieux – Etablissement de santé – Loi de financement de la sécurité sociale – ONDAM – T2A

Abstract

Litigation concerning activity-based pricing is regularly brought before the administrative courts, despite a pause marked by the pandemic. At the end of 2023, the Conseil d’État handed down a decision on October 13, 2023, n°467863, which revived this litigation. However, this new decision is in line with a constant and predictable jurisprudence. The Conseil d’État has had occasion to reiterate and confirm its established case law, notably with regard to the time lag between the 15-day period specified in article R. 162-33-4 of the French Social Security Code and the decree setting the health insurance expenditure target. In addition to these essential reminders, the October 13 decision provides an opportunity to return to the issue of pricing litigation and, more generally, the legibility of pricing, which, despite numerous reforms, remains unclear for establishments.

Keywords

Litigation – Healthcare institution – Social Security Financing Act – ONDAM – T2A