Droit disciplinaire des professions de santé

I. EXERCICE DE LA PROFESSION

A. Médecin – La condamnation pour un viol commis en dehors de ses fonctions professionnelles n’empêche pas de remplir la condition de moralité requise pour exercer la médecine

B. Vétérinaire – Société d’exercice libéral – Condition d’exercice de la profession au sein de la société par les détenteurs de plus de la moitié du capital social et des droits de vote

II. DEVOIR À L’ÉGARD DES MALADES

A. Masseur-kinésithérapeute également ostéopathe : le toucher pelvien ne peut être pratiqué que sur prescription médicale

B. Médecin – Recouvrement d’honoraires – Pas d’excès de zèle

III. SANCTIONS

A. Médecin – Actes chirurgicaux nécessitant une autorisation de l’ARS – Poursuites engagées, à tort, par un conseil départemental de l’Ordre des médecins – Responsabilité de l’État

B. Vétérinaires – Première sanction assortie en tout ou partie d’un sursis de suspension d’exercice – Seconde sanction de suspension d’exercice – Modalités de mise à exécution de la première décision