Bâtir la société du bien-vieillir en France : un slogan ou une réforme ?

Résumé

Neuf ans après la loi n° 2015-1776 du 27 décembre 2015 relative à l’anticipation de la société face au vieillissement, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie est enfin promulguée. Éclectique, la présente loi produit des effets à double détente à court et moyen termes. Elle renforce la lutte contre les abus et les maltraitances dont sont victimes les personnes de grand âge. Elle proclame de nouveaux droits subjectifs aux résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Elle clarifie le statut de la personne de confiance. Elle renouvelle l’offre médico-sociale d’accueil et de prise en charge des personnes dépendantes. Elle facilite les collaborations entre les acteurs publics et privés travaillant à la même fin. Elle continue l’oeuvre de professionnalisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et consacre l’existence du fichier national dématérialisé des mesures de protection juridique.

Mots-clés

Animal de compagnie – Fichier national dématérialisé des mesures de protection juridique des majeurs – Mandataire judiciaire à la protection des majeurs – Obligation alimentaire (dispense) – Personne de confiance

Abstract

Nine years after Law no. 2015-1776 of December 27, 2015 on the anticipation of society in the face of ageing, Law no. 2024-317 of April 8, 2024 on measures to build the society of good ageing and autonomy has finally been promulgated. This eclectic law has a double impact in the short and medium term. It strengthens the fight against abuse and mistreatment of the elderly. It proclaims new subjective rights for residents of residential establishments for the dependent elderly (Ehpad). It clarifies the status of the trusted support person. It renews the medico-social offer for the reception and care of dependent people. It facilitates collaboration between public and private players working towards the same goal. It continues the professionalization of legal representatives for the protection of adults, and enshrines the existence of a national electronic file of legal protection measures.

Keywords

Pet – National dematerialised file of legal protection measures for adults – Legal representative for the protection of adults – Maintenance obligation (exemption) – Trusted person