Droit disciplinaire des professions de santé

I. DEVOIRS GÉNÉRAUX

A. Médecin – Écoute d’une conversation entre confrères dans le but de s’assurer du

bon fonctionnement d’un service de régulation – Violation du secret médical (non)

B. Médecin – Établissement d’un arrêt de travail faisant mention d’un burn-out du

patient – Certificat tendancieux ou de complaisance (non)

C. Médecin – Les principes de moralité et de probité visés à l’article R. 4127-3 du

Code de la santé publique doivent être respectés, même en dehors de l’activité

professionnelle

II. EXERCICE DE LA PROFESSION

A. Infirmier – Une condamnation récente pour détention et consultation d’images

à caractère pédopornographique empêche de remplir la condition de moralité

requise pour exercer la profession d’infirmier

B. Infirmier – Demande d’inscription au Tableau de l’Ordre d’un infirmier condamné

pénalement pour de multiples agressions : l’ancienneté des condamnations ne suffit

pas pour considérer que la condition de moralité est remplie

III. PROCÉDURE

A. Médecin – Condition d’admission d’un pourvoi contre une décision de la chambre

nationale des médecins, nécessité d’un moyen sérieux (art. L. 822-1 du Code de

justice administrative)