Provoquer la mort : qui ? quand ? comment ?

Résumé1

À la suite de l’avis n° 139 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), des discussions ont été engagées au Parlement, d’abord pour évaluer la législation actuelle, puis pour introduire dans le droit français la possibilité de demander une assistance médicalisée pour mourir. Il s’agit principalement d’une assistance au suicide et, pour ceux qui ne seraient pas en mesure physiquement de s’administrer la substance létale, d’une euthanasie. Face à une telle perspective, à la lumière de l’avis n° 139 du CCNE, une réflexion sur la nature de ce changement, et sur sa teneur, s’imposait. Ce travail revient sur les piliers du cadre législatif actuel, puis s’intéresse aux conditions dans lesquelles la mort provoquée serait introduite en droit français.

Mots-clés

Aide à mourir – Consentement – Fin de vie – Souffrance – Volonté

Abstract

Following opinion n° 139 of the French National Consultative Ethics Committee, discussions were initiated in Parliament, firstly to evaluate current legislation and then to introduce into French law the possibility of requesting medical assistance in dying. This would mainly involve assisted suicide and, for those hysically unable to administer the lethal substance, euthanasia. Faced with such a prospect, in the light of opinion n° 139 of the French National Consultative Ethics Committee, it was necessary to reflect on the nature and content of this change. This paper reviews the pillars of the current legislative framework, and then looks at the conditions under which induced death would be introduced into French law.

Keywords

Aid in dying – Consent – End of life – Suffering – Will