Conclusions sur Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, 22 mars 2024, n° 470832 et n° 473668, Association nationale pour le don du corps, M. Briat-Gélinard

	Le Coq Mathieu

Citer cet ouvrage : Le Coq Mathieu, Conclusions sur Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, 22 mars 2024, n° 470832 et n° 473668, Association nationale pour le don du corps, M. Briat-Gélinard ,RGDM, n°94, 2025, p.17-24

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	19/03/2025
Collection : DOSSIER
Format	x mm
Nbre de page	8 pages