Exequatur d’un jugement de GPA en l’absence de tout lien biologique avec l’enfant : une révolution ?

Résumé

Confirmant la possibilité de donner pleinement effet à une convention de GPA via l’exequatur d’un jugement étranger, la décision rendue par la première chambre civile le 14 novembre 2024 étend cette solution à l’hypothèse où l’unique parent d’intention est dépourvu de tout lien biologique avec l’enfant.

Mots-clés

GPA – exequatur (oui) – lien biologique avec l’enfant (non)

Abstract

Confirming the possibility of giving full effect to a Surrogacy agreement via the exequatur of a foreign judgment, the decision handed down by the First Civil Chamber on November 14, 2024 extends this solution to cases where the sole parent of intention has no biological link with the child.

Keywords

Surrogacy – exequatur (yes) – biological link with the child (no)