Les stigmates de l’opposition d’intérêts : le cumul des qualités d’aidant familial salarié et de tuteur familial

Résumé

Le cumul des qualités d’aidant familial salarié et de tuteur familial crée une situation d’opposition d’intérêts. Alors que la jurisprudence des juges judiciaires prohibe un tel cumul en vertu des règles qui encadrent l’activité du tuteur, le décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées a introduit un dispositif pour le dénouer (CASF, art. D. 245-8, al. 2). Si les conditions réglementaires ne sont pas réunies, le père ou la mère d’un enfant majeur en situation de handicap, qui est son tuteur ou sa tutrice, ne peut cumuler la qualité d’aidant familial, ainsi que l’illustre l’arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2024. Les faits de l’espèce et les textes évoqués conduisent à nourrir une double analyse critique, en Droit et en éthique, à la lumière des fondements de la solidarité familiale.

Mots-clés

Aidant familial salarié – Allocation compensatrice pour tierce personne – Autorisation du juge des tutelles – Contrat de travail – Opposition d’intérêts – Tutelle – Tuteur ad hoc

Abstract

Combining the roles of salaried family carer and family tutor creates a situation of conflicting interests. While the case law of the courts prohibited such overlapping by virtue of the rules governing the tutor’s activity, Decree no. 2005-1591 of December 19, 2005 on the home compensation benefit for disabled people introduced a mechanism for resolving it (CASF, art. D. 245-8, para. 2). If the regulatory conditions are not met, the mother of an adult disabled child, who is the child’s guardian, cannot act as a family carer, as illustrated by the decision of the Second Civil Chamber of the French Supreme Court on November 14, 2024. The facts of this case and the texts referred to lead to a twofold critical analysis,

in law and in ethics, in the light of the foundations of family solidarity.

Keywords

Salaried family carer – Compensation allowance for third party – Authorization from guardianship judge – Employment contract – Conflicting interests – Guardianship – Ad hoc guardian