Procréation post mortem en Espagne : de l’application stricte de la loi au droit d’être grands-parents
Résumé
La législation espagnole est un exemple clair de législation permissive en matière de procréation post mortem. Il est donc pertinent d’analyser ce cadre juridique et son application dans la pratique, afin de déterminer dans quelle mesure il peut exister une tendance vers un assouplissement des exigences légales ou un élargissement des cas où elle est admise.
Mots-clés
Procréation médicalement assistée – Procréation post mortem – Droit d’être grands-parents – Autonomie – Gestation pour autrui
Abstract
Spanish legislation is a clear example of permissive legislation on post-mortem procreation. It is therefore pertinent to analyze this legal framework and its application in practice, in order to determine to what extent there may be a trend towards a relaxation of legal requirements or a broadening of the cases in which it is permitted.
Keywords
Medically assisted reproduction – Post mortem reproduction – Right to be grandparents – Autonomy – Surrogate motherhood
I. CADRE JURIDIQUE D’UNE PRATIQUE PEU DISCUTÉE EN ESPAGNE
A. Un contexte législatif et social favorable à cette pratique
B. Un cadre juridique strictement appliqué par les tribunaux
II. PREMIERS PAS VERS UNE EXTENSION DE LA PPM ?
A. L’assouplissement des exigences légales
B. La réalité va plus loin : la PPM, la gestation pour autrui et le « droit d’être grands-parents »