Référentiels ou barèmes d’indemnisation et principe de la réparation intégrale du préjudice corporel

Résumé

Les référentiels ou barèmes d’indemnisation peuvent constituer des outils d’aide à la décision pour la détermination et l’évaluation du préjudice corporel. Pour autant, le recours à ces outils ne doit pas contrevenir au principe de la réparation intégrale du préjudice corporel, qui suppose une détermination

et une évaluation individualisées du préjudice corporel.

Mots-clés

Référentiel d’indemnisation – Barème d’indemnisation – Préjudice corporel – Réparation intégrale

Abstract

Compensation benchmarks or scales can be used as decision-making aids in determining and assessing bodily injury. However, the use of these tools must not contravene the principle of full compensation for bodily injury, which presupposes an individualised determination and assessment of the injury.

Keywords

Compensation benchmark – Compensation scale – Bodily injury – Full compensation