Altération des facultés corporelles et protection juridique des majeurs : la nécessité d’être assisté d’un ordinateur pour exprimer sa volonté ne justifie pas l’ouverture d’une mesure de protection

Résumé

Le 12 juin 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’altération des facultés corporelles d’une personne ne suffisait pas à justifier l’ouverture d’une mesure de protection juridique. Encore faut-il que cette altération soit de nature à empêcher l’expression de la volonté. L’arrêt, qui précise fort heureusement que la nécessité de l’assistance d’un ordinateur pour s’exprimer ne constitue pas un tel empêchement, est l’occasion de s’interroger sur les résistances à l’oeuvre face à une interprétation stricte de la protection juridique des majeurs.

Mots-clés

Altération des facultés corporelles – Autonomie – Impossibilité d’exprimer sa volonté – Protection juridique des majeurs

Abstract

On 12 June 2025, the Court of Cassation reiterated that the impairment of a person’s bodily faculties was not sufficient to justify the initiation of a legal protection measure. This impairment must also be such as to prevent the expression of one’s will. The ruling, which fortunately clarifies that the need for a computer assistance to express oneself does not constitute such an impediment, provides an opportunity to examine the resistance to a strict interpretation of legal protection of adults.

Keywords

Alteration of bodily faculties – Autonomy – Inability to express one’s will – Legal protection of adults