Conclusions sur Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, 30 avril 2025, n° 492218 et n° 492219, société Cook France

	Le Coq Mathieu

Citer cet ouvrage : Le Coq Mathieu, Conclusions sur Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, 30 avril 2025, n° 492218 et n° 492219, société Cook France ,RGDM, n°97, 2025, p.113-121

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	23/12/2025
Collection : Les remises conventionnelles des dispositifs médicaux devant le Conseil d’État
Format	x mm
Nbre de page	9 pages