La dénonciation des remises conventionnelles des dispositifs médicaux

Résumé

Les remises conventionnelles constituent un outil de régulation du prix des produits de santé. À l’occasion d’un litige relatif à la légalité d’une clause de remise prévoyant également une mutualisation entre deux dispositifs partageant partiellement la même indication, le Conseil d’État a pu confirmer le caractère réglementaire d’une telle clause, en excluant le terrain de la loyauté contractuelle. Malgré le rejet de l’illégalité de la clause, une voie de dénonciation est ouverte, laquelle, néanmoins, n’a pas encore été saisie en pratique, privilégiant l’approche contractuelle.

Mots-clés

Remises conventionnelles – Dispositifs médicaux – Prix – Acte réglementaire – Loyauté contractuelle

Abstract

Conventional discounts are a tool for regulating the price of healthcare products. In a dispute concerning the legality of a discount clause also providing for pooling between two devices partially sharing the same indication, the Council of State confirmed the regulatory nature of such a clause, excluding the grounds of contractual loyalty. Despite the rejection of the clause’s illegality, a denunciation avenue is open, which, however, has not yet been pursued in practice, favouring the contractual approach.

Keywords

Conventional discounts – Medical devices – Prices – Regulatory act – Contractual fairness