Droit pharmaceutique

I. ACTUALITÉ NORMATIVE ET INSTITUTIONNELLE

A. Dispositif médical – Évaluation des technologies de santé

B. Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 – Clause de sauvegarde – « Re-dispensation » – Biosimilaire

C. Vente en ligne de médicaments vétérinaires

II. ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

A. Jurisprudence judiciaire

1. TJ Paris, 6 novembre 2025, RG n° 23/53826, n° Portalis 352J-W-B7H-CZZ5Z – Commerce électronique – Internet – Pharmacie – Médicament – Dispensation –

Livraison

a. L’adaptation des procédures face au besoin de rapidité de la société de l’information

b. Une mise au point nécessaire sur l’interprétation des normes nationales pour la sécurisation des pratiques

B. Jurisprudence administrative

1. CE, 10 octobre 2025 n° 497038 – Répertoire des génériques – Médicament biologique – Biosimilaires – AMM – Remboursement – Prix

2. CE, 30 décembre 2025, n° 499964 – Dispositif médical – Liste intra-GHS – Radiation – Refus d’inscription – Égalité – Concurrence – Produit étroitement comparable