Absence d’autorisation sanitaire et responsabilité pénale

Résumé1

La prise en charge de patients par des personnes physiques ou morales non titulaires de l’autorisation sanitaire requise est un fait établi. Lorsque ces prises en charge ne relèvent pas d’un des cas de dérogation prévus par la réglementation, la question des responsabilités juridiques des personnes qui se livrent à ces pratiques peut être posée. Le Code de la santé publique prévoit à ce titre des infractions pénales réprimant les manquements au régime des autorisations sanitaires. Leur portée est cependant limitée

en raison d’éléments constitutifs restrictifs. Des poursuites pénales restent possibles – qu’un patient ait subi ou non un dommage – sur le fondement d’infractions générales prévues par le Code pénal. La réforme des autorisations sanitaires, entrée en vigueur le 1er juin 2023, apparaît néanmoins comme une occasion manquée de rendre davantage opérantes les dispositions pénales attachées à ce régime.

Mots-clés

Autorisation sanitaire – Établissement de santé – Responsabilité pénale – Homicide involontaire – Blessures involontaires – Délit de risque causé à autrui

Abstract

The treatment of patients by organisations not holding the required healthcare authorisation is an established fact. The question arises as to the potential legal liabilities of the individuals and legal entities engaged in such practices when these treatments do not fall under the exemptions provided for by regulations. The Public Health Code provides for criminal offences punishing breaches of the health authorisation regime. However, their scope remains limited. Criminal prosecutions remain possible – whether or not a patient has suffered harm – based on general offences set out in the Criminal Code. Nevertheless, the reform of healthcare authorisations, which came into force on 1 June 2023, appears to be a missed opportunity to clarify and make more effective the applicable framework.

Keywords

Healthcare authorisation – Healthcare facility – Criminal liability – Involuntary manslaughter – Involuntary injury – Reckless endangerment