La responsabilité financière des gestionnaires publics dans les secteurs médical et médico-social

Résumé

La mise en place d’un nouveau régime de responsabilité financière appliqué aux gestionnaires publics, entré en vigueur le 1er janvier 2023, doit particulièrement retenir l’attention des personnels des secteurs médical et médico-social, et ce, indépendamment de la qualification de « gestionnaire public », laquelle peut apparaître trompeuse. En effet, tous les acteurs de ces secteurs se trouvent concernés par ce régime de responsabilité financière, quels que soient leurs modes de financement (publics comme privés). Il revient à la Cour des comptes d’engager la responsabilité de ces gestionnaires dès lors qu’ils se trouvent à l’origine de l’une des dix infractions que cette juridiction peut sanctionner. La plus emblématique d’entre elles vise la faute grave de gestion commise par le gestionnaire dès lors qu’elle a causé un préjudice financier significatif. Le juge financier peut alors le condamner à payer une amende.

Mots-clés

Responsabilité financière – Gestionnaire public – Cour des comptes – Infraction financière – Faute grave – Préjudice financier significatif – Avantage injustifié – Cour de discipline budgétaire et financière

Abstract

The implementation of a new financial accountability regime for public managers, which came into effect on 1 January 2023, should be of particular interest to staff in the medical and social care sectors, regardless of whether they are classified as public managers, a designation which can be misleading. Indeed, all of these sectors are subject to this financial accountability regime, irrespective of their funding sources (public or private). The Court of Auditors is responsible for holding these managers accountable when they are found to be responsible for one of the ten offences that this court can sanction. The most emblematic of these offences concerns serious mismanagement that results in significant financial harm. The financial judge may then order him to pay a fine.

Keywords

Financial responsibility – Public manager – Court of Auditors – Financial offence – Serious misconduct – Significant financial loss – Unjustified advantage – Court of Budgetary and Financial Discipline