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I. POSITION DU PROBLÈME : LES INSUFFISANCES DE L’ENCADREMENT LÉGISLATIF DES SEL A. Les SEL : un mode d’exercice ambivalent 1. Les SEL, instruments d’une logique d’entreprise 2. Les risques pour l’indépendance des professionnels de santé B. Un encadrement législatif insuffisant 1. Les garde-fous a. La détention du capital des SEL b. Le contrôle ordinal 2. Le contournement des garde-fous II. PROPOSITIONS D’ÉVOLUTION A. La consécration du critère du contrôle effectif des SEL 1. Le critère du « contrôle effectif » dans la jurisprudence du Conseil d’État 2. Proposition de lignes directrices relatives à l’application du critère de « contrôle effectif » B. Le renforcement du contrôle ordinal 1. Le renforcement des exigences légales de transparence 2. Le renforcement des moyens des ordres professionnels CONCLUSION
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