DFP (déficit fonctionnel permanent) ou AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique) : la confusion malencontreuse ?

Résumé : Cet article soulève à travers ce poste de préjudice la question du choix de l’outil d’évaluation et des conditions de son élaboration, mais également la répartition des rôles entre le médecin et le juriste ainsi que les zones de recouvrement entre leurs éclairages respectifs.

L’appréciation du déficit fonctionnel permanent (DFP), comprenant un taux d’incapacité physiologique, des douleurs permanentes et des troubles dans les conditions d’existence, appartient au juriste.

L’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) inclut dans un taux évalué par le médecin missionné par l’assureur les différentes composantes du DFP, normalement et habituellement liées à l’atteinte séquellaire. Les barèmes en droit commun (Concours médical ; Société française de médecine légale) visent des incapacités physiologiques, parfois des douleurs persistantes, mais jamais des troubles dans les conditions d’existence. Les conséquences spécifiques pour la victime en matière de douleurs persistantes ou de perte de la qualité de vie méritent l’éclairage de l’expert, mais leur évaluation appartient au régleur ou au magistrat.

Mots-clés : barème, incapacité, qualité de vie, séquelles

Abstract: This article raises through this item of prejudice the question of the choice of the assessment tool and the conditions for its development, but also the division of roles between the doctor and the lawyer as well as the overlapping areas between their respective viewpoints.

The assessment of the permanent functional deficit, including a rate of physiological disability, permanent pain and disturbances in the conditions of existence, belongs to the lawyer.

The physical and mental injury includes in a rate assessed by the doctor commissioned by the insurer the various components of permanent functional deficit, normally and usually related to the sequellar injury.

The common law scales (Concours médical; French Society of Forensic Medicine), target physiological disabilities, sometimes persistent pain, but never disturbances in the conditions of existence.

The specific consequences for the victim in terms of persistent pain or loss of quality of life deserve the expert’s insight, but their assessment belongs to the adjuster or the magistrate.

Keywords: scale, disability, quality of life, after-effects