La juste indemnisation du préjudice professionnel : l’employabilité au coeur d’un nouvel équilibre jurisprudentiel

Résumé : L’évaluation du préjudice professionnel de la victime connaît aujourd’hui une profonde mutation, nourrie par une jurisprudence de la Cour de cassation, qui fait de l’employabilité un critère désormais central de l’indemnisation. L’expertise médicale, autrefois centrée sur l’inaptitude au poste antérieur, doit à présent décrire de manière beaucoup plus fine les limitations fonctionnelles et leur retentissement sur toute activité professionnelle possible. Parallèlement, l’avocat doit démontrer que ces restrictions, croisées avec l’âge, les qualifications, le marché du travail et le parcours de vie, rendent irréaliste

tout retour à l’emploi, ce qui transforme la défense du préjudice professionnel en un exercice probatoire d’une grande technicité. Cette évolution soulève une tension majeure avec le principe de non-mitigation, en ce qu’elle tend à imposer à la victime de prouver qu’elle a tout tenté pour se reclasser afin d’établir son

« inemployabilité » totale. À travers une analyse croisée « médecin-avocat », cet article propose d’examiner ces enjeux et met en lumière la nécessité d’adapter nos pratiques à ce nouveau paradigme de l’indemnisation.

Mots-clés : PGPA, PGPF, ANADOC, ANADAVI, AMAMEVA

Abstract: The assessment of the victim’s professional damage is today undergoing a profound change, fuelled by case law from the Court of Cassation, which makes employability a now central criterion for compensation. Medical expertise, formerly focused on unfitness for the previous position, must now describe in a much more detailed manner the functional limitations and their impact on any possible professional activity. At the same time, the lawyer must demonstrate that these restrictions, combined with age, qualifications, the labour market and life history, make any return to employment unrealistic, which transforms the defence of professional injury into a highly technical evidentiary exercise. This development raises a major tension with the principle of non-mitigation, in that it tends to require the victim to prove that they have tried everything to reclassify themselves in order to establish their total unemployability. Through a “doctor-lawyer” cross-analysis, this article examines these issues and

highlights the need to adapt our practices to this new compensation paradigm.

Keywords: PGPA, PGPF, ANADOC, ANADAVI, ANAMEVA