Les troubles spécifiques dans les conditions d’existence – atteinte à la qualité de vie

Résumé : Le déficit fonctionnel permanent [ci-après « DFP »] inclut les souffrances permanentes et les troubles dans les conditions d’existence [ci-après « TCE »]. Le taux d’incapacité, à lui seul, ne saurait refléter l’ensemble des répercussions personnelles, familiales et sociales auxquelles la victime peut être

confrontée. Le principe d’indemnisation intégrale et individualisée en droit commun exige, en particulier, la prise en compte de la dégradation de la qualité de vie induite par ces troubles spécifiques dans les conditions d’existence. La compétence et l’expérience du médecin-expert lui permettent d’éclairer cette

composante du DFP, et d’en préciser l’intensité. Cet article propose une méthodologie permettant d’identifier les troubles spécifiques dans les conditions d’existence et leurs répercussions en termes de qualité de vie pour en apprécier l’importance.

Mots-clés : déficit fonctionnel permanent, troubles dans les conditions d’existence, qualité de vie, réparation intégrale et individualisée, expertise médicale

Abstract: Permanent functional deficit includes permanent suffering and disturbances in living conditions. The disability rate alone cannot reflect the full range of personal, family, and social repercussions faced by the victim. The principle of full and individualized compensation under ordinary law requires, in particular, that account be taken of the deterioration in quality of life resulting from these specific disturbances in living conditions. The competence and experience of the medical expert enable them to shed light on this component of the permanent functional deficit and to specify its intensity. This article proposes a methodology for identifying specific disturbances in living conditions and their repercussions in terms of quality of life, in order to assess their significance.

Keywords: permanent functional deficit, disturbances in living conditions, quality of life, full and individualized compensation, medical expertise