L’application en France du droit de l’Union européenne relatif aux OGM : le cas de l’activation des clauses de sauvegarde

Auteur : Marie-Pierre LANFRANCHI

L’exercice par la France de ce « droit à la différence » au service de la défense d’intérêts qui restent à identifier, et dans un cadre juridique à préciser, est consacrée par le droit de l’Union, tant par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que par le droit dérivé spécifique aux OGM lequel fait l’objet d’une transposition encore incomplète en droit français. Par ailleurs, l’état des lieux révèle une pratique manifestement au-delà des frontières de la légalité.

I – Pluralisme et complexité du cadre juridique

A - Le dispositif du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

B - Les clauses de sauvegarde ad hoc du droit dérivé : similitudes et différences d’un texte à l’autre

C - Les mesures françaises de transposition

II – Pratique française du « droit à la différence »

A - Etat des lieux de la pratique

B - En marge de la légalité : la mesure visant le maïs MON810


 

Thème : Éthique médicale/Bioéthique, Droit international,européen et comparé de la santé

Droit et biotechnologies : actualités (n° 14)

15 €

Fiche technique

Les cahiers de droit de la santé

Support : Numérique

ISSN : 2427-4836

25 pages

Page 79 à 104