L’application en France du droit de l’Union européenne relatif aux OGM : le cas de l’activation des clauses de sauvegarde

L’exercice par la France de ce « droit à la différence » au service de la défense d’intérêts qui restent à identifier, et dans un cadre juridique à préciser, est consacrée par le droit de l’Union, tant par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que par le droit dérivé spécifique aux OGM lequel fait l’objet d’une transposition encore incomplète en droit français. Par ailleurs, l’état des lieux révèle une pratique manifestement au-delà des frontières de la légalité.