L’accès aux soins des détenus et le juge administratif.

Auteur : Urbain NGAMPIO

Depuis une décision constitutionnelle du 27 juillet 1994 qui promeut au rang de principe constitutionnel la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation. Le juge judiciaire comme le juge administratif doit veiller au respect de ce principe. Il s’impose à toutes les autorités administratives pénitentiaires. De même que les établissements pénitentiaires doivent faciliter l’accès des détenus aux soins médicaux. Ils demeurent pour eux une obligation de réparer le préjudice subi par le détenu en cas de négligence et de dommage.

I. L’accès aux soins des détenus dans l’établissement pénitentiaire

II. L’obligation pour les établissements pénitentiaires de réparer le préjudice subi par les détenus
 

Thème : Droit médical

Santé et prison (n°21)

15 €

Fiche technique

Les cahiers de droit de la santé

Support : Numérique

ISSN : 2427-4836

9 pages

Page 75 à 84